58e législature - 3e session
no. 39Loi concernant l’ouverture des dossiers d’adoption scellés
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Stephen HORSMAN](/content/members/portraits/Horsman_Stephen.png)
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l'hon. Stephen HORSMAN
- Parti libéral
- Fredericton-Nord